Depuis quelques jours et surtout depuis la publication au Journal Officiel du décret dit « sur la négligence caractérisée » le 26 juin dernier, beaucoup continuent de s’interroger sur les modalités concrètes de mise en œuvre de la législation « Hadopi », notamment celle de la contravention de négligence caractérisée.
Depuis cette date, la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) a en effet la possibilité technique et juridique de poursuivre l’internaute qui ne sécuriserait pas sa connexion à Internet (ou qui aurait « manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen »).
Pourtant, même la présidente de la Commission de protection des droits de la Hadopi s’interroge encore sur la date de lancement des premiers avertissements. En dépit de l’autorisation délivrée par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) le 10 juin dernier de relever les adresses IP des accès concernés, la CNIL soulignait la semaine dernière auprès de plusieurs sources qu’il restait encore de nombreuses étapes avant la mise en œuvre effective de l’ensemble du volet répressif, très controversé.
Rappelons que la collecte de ces adresses d’internautes pris en infraction (qui comme tout traitement d’adresse IP doit être autorisé par la CNIL) n’est que la première étape du dispositif ; elles doivent ensuite être transmises à la Commission de protection des droits de la Hadopi précitée, celle-ci ayant enfin un délai de deux mois pour envoyer les premiers messages d’avertissement. De ces avertissements à l’aboutissement de la « riposte graduée », nombreuses sont encore les étapes peu ou non opérationnelles.
Or parallèlement, la même commission vient d’autoriser les ayants-droit du cinéma à lancer des relevés automatiques d’adresses IP.
Il n’existe à l’heure à ce jour qu’une grande gagnante, à savoir la société TMG, qui assurera pour l’industrie musicale comme cinématographique la constatation des infractions et la collecte des IP, surveillance assurée sur les principaux réseaux de peer-to-peer.
Sources : Hadopi enfin opérationnelle mais dans un flou artistique, France-info.com, 28 juin 2010 + Hadopi : les ayants-droits du cinéma autorisés à leur tour à flasher les pirates, Capucine Cousin, 20minutes.fr, 29 juin 2010
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire