La loi sur les jeux en ligne conforme à la Constitution

Un billet tardif pour rappeler (s'il en était réellement besoin) la conformité à la Constitution de la récente loi 2010-476 du 13 mai 2010 relative aux jeux en ligne ("relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne", plus précisément).

Comme le souligne Pauline Humbert dans un article d'hier au sujet de la décision du Conseil constitutionnel n°2010-605 DC du 12 mai 2010, ce dernier "n'a pas suivi les requérants en déclarant la loi entièrement conforme à la Constitution. Il a en effet considéré (...) que le principe de prohibition des jeux de hasard ne pouvait constituer un principe général et fondamental. Il s'agit en effet d'un principe qui a constamment été assorti d’exceptions et n'a jamais été revêtu d'un caractère absolu. En tout état de cause, le Conseil constitutionnel a considéré que le régime d'agrément permettait de ne pas libéraliser le secteur et donc de ne pas déroger à ce principe."

Youpi, la Coupe du Monde de football pourra dans les semaines qui viennent se jouer tant en ligne que sur le terrain... du moins en France. En effet, pour sa part, la justice européenne a validé le monopole néérlandais dans les paris en ligne. Pour la Cour de justice, "un Etat peut interdire l'exploitation des jeux de hasard sur internet" car cette interdiction "peut être considérée comme justifiée par l'objectif de lutte contre la fraude et la criminalité" (rien de neuf dans cette jurisprudence Ladbrokes et Sporting Exchange, puisque les juges communautaires avaient déjà statué en ce sens pour le Portugal).

Que la Française des Jeux ne vienne pas nous expliquer que la libéralisation résulte nécessairement d'une quelconque pression communautaire.

Source : Juriscom.net le 2/06/2010 par Pauline Humbert

Voir aussi : Jeux en ligne : les premières licences vont être attribuées juste avant le Mondial, Les Echos, 3 juin 2010
La justice européenne valide le monopole néerlandais dans les paris en ligne, L'Expansion.com, 3 juin 2010