La mise en oeuvre de la riposte graduée par la Hadopi n'est pas pour demain

Les faits

"Hadopi" (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), cet acronyme est sensé faire trembler l'internaute amateur de contenus téléchargeables et téléchargés illégalement depuis plusieurs mois.
La sanction prévue pour le contrevenant était une "riposte graduée", suite à avertissement, mise en oeuvre à partir des adresses IP collectées.
Cette sanction devait initialement être mise en application à partir de juillet prochain... sauf qu'outre la problématique des logiciels de sécurisation des routeurs wifi (permettant l'efficacité des installations sur les ordinateurs des abonnés à Internet et empêchant d'empêcher une utilisation aux fins de piratage) l'autorisation de la CNIL est nécessaire pour collecter des adresses IP, fût-on une Haute Autorité.
Plus précisément, il s'agit de pouvoir utiliser les radars du Net de la société nantaise Trident Media Guard (TMG) et de quatre organisations d’ayant droit (une de l’audiovisuel et trois de la musique) : l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa), la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF).

La procédure

Alex Türk, sénateur et président de la CNIL, semble vouloir tarder à octroyer ou refuser les autorisations de collecte d'adresses IP pour deux raisons :

- Une raison juridique : la CNIL peut soit autoriser TMG à collecter les adresses IP des internautes sur les réseaux P2P pour le compte des ayant-droits précités, soit rejeter les demandes et bloquer ainsi la riposte graduée, soit s'octroyer un délai de deux mois supplémentaires.
Or dans son avis du 29 avril 2008 sur le projet de loi Hadopi, la CNIL avait signalé ses doutes sur la proportionnalité de la collecte de données personnelles : d'une part, le dispositif envisagé laisserait aux seules sociétés de gestion collective (ayant-droits précités) et organismes de défense professionnelle "le choix de la politique répressive à appliquer sur la base d'un fondement juridique dont les contours sont mal définis" ; d'autre part, un même relevé d'adresses IP puisse être utilisé soit pour saisir le juge sur le fondement de la contrefaçon, soit pour saisir l'Hadopi puis éventuellement le juge, sur le fondement de la négligence caractérisée de l'abonné qui n'a pas suffisamment sécurisé son accès à Internet.

- Une raison politique : la négociation d'une augmentation du budget de la CNIL serait en cours, alors que les arbitrages budgétaires doivent être décidés (comme chaque année) d'ici l'été par le Gouvernement. De là à dire que le président de la CNIL tente de "monayer son autorisation de collecte des adresses IP contre un budget révisé", il n'y a qu'un pas que certains franchissent.
Quoi qu'il en soit, l'objectif d'un budget CNIL de plus de 16 millions d'euros pour 2011 n'est pas anodin.

La CNIL pourrait donc s'octroyer deux mois supplémentaires pour rendre sa décision, via une demande de "compléments d'informations, soit fin août. L'envoi des premiers mails par la Hadopi interviendrait ainsi en septembre, ce qui finalement aurait plus d'impact médiatique que pendant la période estivale.

La réponse interviendra dans les prochains jours : la Hadopi et la CNIL se réunissent chacune en séance plénière. Cette dernière a jusqu'au 21 juin pour prendre sa décision.

En d'autres termes

Quelqu'un se souvenait-il de la Hadopi? Quelqu'un la craint-il encore? Est-on vraiment à deux mois près?

Sources : Hadopi : la CNIL tentée de monayer son feu vert à la riposte graduée? Guillaume Champeau, 9 juin 2010 + L'Hadopi pourrait retarder sa riposte graduée pour septembre, Adrien Aszerman, 9 juin 2010

Voir aussi :
Délibération de la CNIL n°2008-101 du 29 avril 2008 portant avis sur le projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet